Loi Gatel : ce qui change pour les conseillers départementaux À distance

Ouverture et positionnement

• Accueil, présentation de la formatrice, cadre de la session

• Énoncé des objectifs et du déroulé

• Règles d'interaction : questions en fil continu dans le chat, temps de réponse dédié

• Sondage d'entrée : « Sur quel point attendez-vous en priorité une réponse aujourd'hui ? »

Séquence 1 – Ce que la loi reconnaît

• La codification d'un statut : une section du CGCT consacrée aux droits et devoirs des élus

• La charte de l'élu local actualisée, notamment le respect des lois et des symboles de la République

• La protection fonctionnelle généralisée : menaces et attaques, y compris sur les réseaux sociaux

• Son extension aux élus poursuivis pénalement pour des faits non intentionnels liés à leurs fonctions

• Cas fil rouge n° 1 : un élu pris à partie publiquement après un vote en commission permanente

Séquence 2 – Ce que la loi facilite

• Indemnités : revalorisation, faculté pour le président du conseil départemental de percevoir une indemnité inférieure au plafond

• Transparence : l'état annuel transmis avant l'examen du budget intègre désormais l'ensemble des indemnités perçues au titre de tous les mandats

• Dons et invitations supérieurs à 150 € : registre tenu par la collectivité, fiche à retourner au service Vie des élus

• Frais de mission et de déplacement obligatoirement remboursés

• Formation : congé porté à 24 jours ; formation possible dans les six premiers mois du mandat

• Santé, maternité et paternité ; élus en situation de handicap ; statut de l'élu étudiant

• Trois mini-situations soumises au vote : « Cette invitation doit-elle être déclarée ? »

Séquence 3 – Ce que la loi sécurise

• La redéfinition du délit de prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal) : exclusion de l'intérêt public, exigence d'agir « en connaissance de cause », cause d'exonération tirée du motif impérieux d'intérêt général

• La définition du conflit d'intérêts recentrée sur l'intérêt privé (loi du 11 octobre 2013 modifiée)

• La représentation du Département dans les organismes extérieurs (art. L. 1111-6 du CGCT) : absence d'intérêt du seul fait de la désignation, sous réserve de ne percevoir ni rémunération ni avantage particulier

• Points de vigilance maintenus : sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales, présidences de structures, déport systématique

• Cas fil rouge n° 2 : vote sur une subvention à une structure dans laquelle l'élu représente le Département

Évaluation des acquis

• Quiz de six questions à choix multiple couvrant les trois objectifs opérationnels

• Correction commentée en direct, question par question

Clôture

• Ce qui reste à venir : décrets d'application attendus et sources de suivi

• Annonce du module 2 du 18 novembre 2026 et de son articulation avec la session du jour

• Diffusion du lien vers le questionnaire de satisfaction à chaud

• Identifier les 4 axes de la loi et les mesures applicables aux élus
• Distinguer les dispositions d'application immédiate de celles qui demeurent suspendues à la publication d'un décret
• Repérer à partir de situation concrètes les 3 démarches individuelles à engager à court terme