Probité des élus : sécuriser et tracer ses décisions Présentiel

Ouverture, positionnement et cadre d'échange

• Objectifs, déroulé, règle de confidentialité des échanges et des situations évoquées
• Rappel du fil conducteur depuis le module 1, en trois minutes
• Positionnement d'entrée : cinq affirmations soumises au vote « vrai / faux » sur les idées reçues les plus répandues
• Recueil des situations que les participants souhaitent voir traitées

Séquence 1 – La carte des risques d'atteinte à la probité

• Panorama structuré des infractions : prise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, corruption et trafic d'influence, etc.
• Éléments constitutifs et sanctions encourues, en langage non technique
• Les cinq zones d'exposition propres au mandat départemental : subventions aux associations, commande publique, aides individuelles, représentation dans les organismes extérieurs, ressources humaines
• Ce qui déclenche une procédure : signalement, contrôle, article 40, presse
• Illustrations jurisprudentielles portant sur des élus locaux

Séquence 2 – Qualifier : le conflit d'intérêts après la loi du 22 décembre 2025

• La définition recentrée sur l'intérêt privé et ce qu'elle change en pratique
• L'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction nouvelle : exclusion de l'intérêt public, exigence d'agir « en connaissance de cause », motif impérieux d'intérêt général
• L'article L. 1111-6 du CGCT : la représentation du Département sans rémunération ni avantage particulier
• Ce que la loi ne règle pas : apparence d'impartialité, légalité de la délibération, exposition médiatique, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales
• Atelier 1 – quatre situations issues du contexte départemental à qualifier au moyen d'une grille en quatre questions

Séquence 3 – Décider et tracer

• L'arbre de décision en quatre temps : je m'informe, je m'abstiens, je me déporte, je saisis le référent déontologue
• Le déport en pratique : ne pas prendre part aux débats ni au vote, quitter la salle, faire mentionner la situation au procès-verbal
• Le cas des présidences de structures et le déport systématique
• Cadeaux et invitations : seuil de 150 €, registre de la collectivité, circuit de la fiche auprès du service Vie des élus
• Le rôle du référent déontologue de l'élu local : ce qu'il peut faire, ce qu'il ne fait pas, comment le saisir utilement
• Atelier 2 – mise en situation : une séance de commission permanente comportant trois incidents de déport

Séquence 4 – Ancrage et évaluation des acquis

• Quiz de dix questions à choix multiple, corrigé collectivement et commenté
• Remise et prise en main de la grille « Réflexe déport en cinq questions »
• Formalisation individuelle d'un plan d'action : deux actions à engager sous trente jours

Clôture

• Les dix points à retenir
• Ressources et contacts utiles, en interne et en externe
• Questionnaire de satisfaction à chaud

Supports et livrables remis aux participants

• Support de formation au format PDF, adressé après la session.
• Grille « Réflexe déport en cinq questions », format une page.
• Fiche de synthèse sur le circuit de déclaration des dons et invitations.
• Corrigé commenté du quiz de fin de session.
• Liste des ressources et interlocuteurs, internes et externes.
• Outil d'aide à la décision remis aux participants

• Quiz de fin de session – questions 1 à 3
• Atelier 1 – grille de qualification renseignée par sous-groupe, restitution en plénière
• Atelier 2 – mise en situation de commission permanente
• Production individuelle – plan d'action à 30 jours
• Quiz de fin de session – questions 9 et 10
• Quiz de dix questions à choix multiple, corrigé collectivement et commenté
• Production individuelle conservée par le participant

• Distinguer les principales atteintes à la probité susceptibles de concerner un élu départemental
• Qualifier une situation au regard de la définition du conflit d’intérêts issue de la loi du 22 décembre 2025, en distinguant intérêt privé et intérêt public
• Appliquer les règles de déport propres au conseil départemental, y compris dans les organismes extérieurs, les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales
• Élaborer la traçabilité d’une décision sensible : mention au procès-verbal, fiche de déport, déclaration des dons et invitations, saisine du référent déontologue
• Identifier les interlocuteurs et ressources mobilisables en cas de doute, en interne comme en externe